De la fausse séparation des pouvoirs

Séparation des pouvoirs n. f.

1. Principe de droit public, selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont indépendants les uns des autres.

Depuis le XVII^e siècle, cette idée née en Grande Bretagne est apparue dans de nombreux gouvernements. Je me souviens encore de mes cours d'éducation civique au collège, où l'on nous apprenait ce principe qui relève du bon sens.

Ne pas donner à une même autorité plus d'un pouvoir. Ainsi il est bon de séparer celui qui va écrire la loi, celui qui va assurer son application, et celui qui, se basant sur les lois écrite, va juger et régler les différents.

Et pourtant, en lisant la Constitution Française, la base de l'édifice institutionnel, on se rend compte que cette séparation n'est pas aussi parfait qu'on l'espérait.

Article 21

1. Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
2. [...]

Article 39

1. L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement.
2. [...]

Extrait de la Constitution Française

Ainsi le Premier Ministre possède à la fois le pouvoir législatif et exécutif. Et ça ne dérange personne. Celui qui, par le biais des Ministres, applique la loi, et celui la même qui peut l'écrire. Quand on sais que le Premier Ministre est habituellement choisi dans la famille politique qui possède la majorité à l'Assemblée Nationale, on s'aperçois alors que les propositions de lois du Premier Ministre ont toutes les chances d'être votées par le Parlement.

Utopie

Je prends à nouveau ma plume d'Utopiste pour dessiner un monde où l'on observerait une réelle séparation des pouvoirs. D'un côté un pouvoir exécutif, avec des ministres compétents. De l'autre, un pouvoir législatif, avec le parlement actuel, mais aussi des sapiteurs, des experts dédiés aux mêmes domaines que les ministères, capable de prendre des décisions réfléchies et non pas en réponse à l'actualité pour s’attirer la faveur des sondages.

Mais qui choisirait ces sapiteurs ? Et bien ils seraient élus par les citoyens, et devraient également justifier d'un diplôme et d'une expérience de 5 ans minimum dans leur domaine.

Du défaut de quorum

Quorum n. m.

1. Nombre minimum de membres, présents ou représentés, nécessaire pour qu'une assemblée puisse délibérer valablement.

En guise d'introduction, observons la pseudo-démocratie française en marche, ou comment le gouvernement, pourtant étiqueté de gauche, s'amuse a revenir sur les engagements politiques du président Hollande.



Comme indiqué dans la définition, le quorum est un seuil en dessous duquel une assemblée n'est plus représentative, trop peu nombreuse pour que la décision prise ne soit considérée comme valable

Dans la plupart des associations que j'ai connu, lors de chaque assemblée générale, il était vérifié que le quorum était atteint pour pouvoir procéder aux votes (quittus du trésorier, bilan moral et financier, changement de statuts, ...).

Voici ce qu'indique les reglements de l'Assemblée Nationale et du Sénat.

Article 61

1. L’Assemblée est toujours en nombre pour délibérer et pour régler son ordre du jour.
2. Les votes émis par l’Assemblée sont valables quel que soit le nombre des présents si, avant le début de l’épreuve, le Président n’a pas été appelé [...] à vérifier le quorum en constatant la présence, dans l’enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des députés calculée sur le nombre de sièges effectivement pourvus.
3. [...]
4. Lorsqu’un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, la séance est suspendue après l’annonce par le Président du report du scrutin qui ne peut avoir lieu moins de quinze minutes après ; le vote est alors valable, quel que soit le nombre des présents.

Extrait du Règlement de l'Assemblée Nationale

Article 51

1. La présence, dans l'enceinte du Palais, de la majorité absolue du nombre des membres composant le Sénat est nécessaire pour la validité des votes, sauf en matière de fixation de l'ordre du jour.
2. Le vote est valable, quel que soit le nombre des votants, si, avant l'ouverture du scrutin, le Bureau n'a pas été appelé à constater le nombre des présents ou si, ayant été appelé à faire ou ayant fait cette constatation, il a déclaré que le Sénat était en nombre pour voter.
3. Le Bureau ne peut être appelé à faire la constatation du nombre des présents que sur la demande écrite de trente sénateurs dont la présence doit être constatée par appel nominal.
3. Lorsqu'un vote ne peut avoir lieu faute de quorum, il est reporté à l'ordre du jour du même jour de séance ou de la séance suivante et ne peut avoir lieu moins d'une heure après. Le vote est alors valable, quel que soit le nombre des votants.

Extrait du Règlement du Sénat

Dans les faits, le quorum n'est quasiment jamais vérifié, même lorsqu'il n'est visiblement pas atteint comme dans la vidéo ci dessus. Les sénateurs et députés ne sont déjà pas vraiment représentatifs de la population française, mais en plus ils procèdent à des vote avec seulement 10% de présence.

A qui la faute ? Le cumul des mandats bien évidemment, ainsi que le manque de contrôle, ainsi que l'absence de contrepartie à l'absentéisme des parlementaires.

Utopie

Je me permet de reprendre ma plume d'utopiste pour dessiner une assemblée et un sénat, où un quorum important est nécessaire pour valider chaque séance. Avec bien évidemment des sanctions pour les absences non justifiées, comme c'est le cas pour n'importe quel salarié et fonctionnaire en France).

Le principe de gouvernement représentatifs est, à mon avis, faillible et imparfait. Nous avons 925 parlementaires élu, censés représenter 65 millions de Français, ce qui est profondément absurde. Mais si en plus de cela une question n'est soumise qu'à 10% de ces représentant, on se retrouve dans une oligarchie de fait, et très loin de la démocratie que l'on veut nous faire croire.

De l'absentéisme à l'abstentionnisme

Absentéisme n. m.

1. Manque habituel ou systématique d'assiduité à son lieu de travail.

Abstentionnisme n. m.

1. Phénomène consistant en ce que, volontairement ou de fait, un certain nombre de personnes s'interdisent de se prononcer, de prendre parti.

Un parlementaire en France touche officiellement 12'670€ brut par mois (en prenant en compte l’indemnité de frais de mandat), soit plus de 8 fois le SMIC.

Et pourtant, trop nombreux sont les députés et sénateurs qui sont absents sans justificatifs de sessions et réunions de commissions. N'importe qui ayant un vrai travail aurait, en cas d'absence injustifiée, une pénalité immédiate sur le salaire, sous forme de congés sans solde. Et si les absences injustifiées se répètent, cela peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave.

En théorie, le règlement intérieur de l'Assemblée Nationale prévoit des retenue de salaire lorsque l'absentéisme est trop important. Mais les données liées à ces sanctions sont considérée comme privées et ne sont pas partagées au public. Étrange pour un organisme censé être public, fonctionnant sur l'argent public, et concernant des personnes élues par le public...

Ce qui me gène tant dans ce genre de cas n'est pas tant le fait qu'ils ratent des interventions aux arguments frisant parfois le ridicule, mais surtout que certains se permettent même de ne pas voter. Quand bien même leur mandat n'est pas impératif, les députés sont élus par le peuple et sont censé représenter ceux à qui ils doivent leur place.

Je pense que l'abstention ne devrait pas avoir sa place dans de tels organisme. Cependant il est encore heureux que ces votes ne sont pas fait à bulletin secret, ainsi chaque Français peut vérifier les positions de son député sur les questions qui l'intéresse.

En outre, il existe un site, NosDéputés.fr qui recense la participation (et donc l'absentéisme) des élus, ainsi que toutes leurs actions.

Des sujétions de nos élus

Sujétions n. f.

1. État de dépendance (par rapport à quelque chose), asservissement conscient ou inconscient à une force, une idée, un sentiment.
2. Contrainte (imposée ou naturelle) qui pèse sur quelqu'un ou quelque chose.

Les élus en France disposent de nombreux privilèges. Mérités où pas ? Toujours est-il que ces privilèges creuse un fossé entre leur vie et celle du Français moyen, et leur fait perdre le sens des réalités.

Indemnités

En plus de salaires de base qui oscillent entre 11'000€ (soit 7,6 SMIC) pour le Président et le Premier Ministre et 5'500€ (soit 3,8 SMIC) pour les parlementaires, sont ajoutés des indemnités de résidences et de fonctionnes, qui augmentent de presque 30% le traitement de base.

Cependant, lorsque que l'on regarde bien, une indemnité a pour but de couvrir les sujétions liées à une fonction, c'est à dire les contraintes imposées par la fonction. Par exemple, lorsque l'on parle d'indémnité de transport, cela correspond à un dédommagement du à l'impératif de devoir se déplacer pour exercer son travail. Les pompiers ont des indemnités de feu pour couvrir les risques dus à leur métier.

Tous nos élus ont de base une indemnité de résidence, à hauteur de 3% de leur traitement de base (ce qui fait quelques centaines d'euros par mois). Cette indemnité a été créée pour compenser le fait que le coût de la vie est bien plus important à Paris qu'en province. Soit. Pourquoi pas.

Deuxième indemnité que perçoivent nos chers élus, l'indemnité de fonction égale à 25% du traitement de base (et non imposable). Je n'ai pas réussi à savoir quelles sujétions étaient couvertes par cette indemnité, et j’espère qu'il existe une bonne justification. Car si la sujétion à couvrir est le fait de remplir la fonction pour laquelle ils ont été élu, c'est un peu redondant avec le principe, peut-être un peu désuet, de salaire.

Les parlementaires, en plus, touchent une indemnité représentative de frais de mandat, égale à 5'570€ non imposable. Cette indemnité est censée couvrir leurs frais de représentation, mais ne fait l'objet d'aucun contrôle. Très différent de l'habitude prise dans le privé où les frais qui doivent être engagé doivent être demandé à l'avance, et sont remboursés après production d'une facture.

Enfin, petit avantage qui est lié au statut de fonctionnaire de l'état : le supplément familial de traitement, une aide financière pour les fonctionnaire ayant des enfants à charge, qui s'ajoute aux allocations familiales, et qui peut atteindre plus de 110€ mensuels dès le deuxième enfant.

Avantages en nature

Nos chers élus, malgré leur maigre salaire, ne sont pas à plaindre. En effet tous les membres du gouvernement ont un (voire plusieurs) logements de fonctions, voiture de fonction avec chauffeur, prise en charge des frais d'internet, téléphone et courrier, et même des repas gastronomiques pour le Président. On comprend mieux le besoin pour eux d'avoir une indemnité de résidence.

L'ensemble est décrit en détail, sur sur Wikipedia, et fait vraiment froid dans le dos, quand on sait que l'ensemble est payé par l'état, c'est à dire par nos impôts.

À mon avis, un peu utopiste, il me semble que nos représentant, qui sont censé servir les intérêts de la France, devraient revoir leurs rémunération à la baisse pour mieux comprendre les préoccupation de la majorité des Français.

En outre, de telles rémunérations peuvent être une motivation importante pour briguer un poste d'élu, et il me semble dans le domaine du possible que certains n'occupent leur fonctions qu'à des fins lucratifs. Si le salaire et les avantages de nos élus étaient plus modestes, peut-être auraient on moins d'Enarques et plus de personnes soucieuse de l'avenir de la France (avenir à long terme, et pas juste avenir jusqu'aux prochaines élections).

Les Français ont horreur des inégalités mais ils adorent les privilèges. Et souvent, 'inégalités' c'est le nom que tu donnes aux privilèges des autres.
Anne Roumanoff

De la représentativité de nos élus

Représenter v. trans.

1. Agir, parler au nom de quelqu'un; remplacer quelqu'un dans l'exercice de ses droits, dans la défense de ses intérêts.
2. Faire apparaître à l'esprit par l'effet d'une analogie réelle ou supposée (Symboliser, incarner)

La France est par définition un régime représentatif, dans le sens où les citoyens choisissent des élus à qui ils délèguent leur pouvoir de décision. Cela revient à choisir une personne pour parler à notre place à l'assemblée nationale, au sénat, etc... en espérant que cette personne fasse et dise bien ce pourquoi on l'a élu.

Cependant, nos élus ne sont pas du tout représentatifs. Pas au sens où on l'entend lorsque l'on parle, en statistique, d'un échantillon représentatif. Et leur rôle est un des plus importants dans la vie politique Française, puisqu'ils doivent voter les lois et contrôler l'action du gouvernement. Il me semble donc vital que les parlementaires représente réellement le Peuple Français.

Le premier point qui m'ennuie profondément est la manière dont sont élus les Sénateurs en France. En effet, si les Députés sont élus directement par les citoyens électeurs, les Sénateurs sont élus par les Grands Électeurs : députés, conseillers régionaux, conseillers généraux, conseillers municipaux. Dés lors qu'un Sénateur doit son poste à un Député, il est plus facile pour les deux chambres de s'accorder sur les lois à voter.

Quelle que soit la façon dont sont choisis les Sénateurs, il me semble indispensable qu'il n'y ai absolument aucun lien avec les autres corps du gouvernement. L'indépendance des deux chambres du parlement est vitale pour que le processus qu'il entend défendre, à savoir deux visions distinctes sur un texte de loi qui finissent par se mettre d'accord.

Le second point qui me semble une grande hypocrisie générale, est le fait que nos parlementaires ne soient pas du tout représentatifs du peuple Français. En effet, d'après les chiffres de l'INSEE, en 2012 la population Française comptait 31% de retraités, 17% d'employés, 15% de professions intermédiaires, 13% d'ouvriers, 11% de cadres et 6.5% de chômeurs.

Sur les deux chambres confondues (en septembre 2014), par contre, on comptait presque 60% de cadres, 12% d'employés et 6% de retraités. Sur nos 869 parlementaires, il n'y a que 2 ouvriers (0.23%), assis à côté de 130 fonctionnaires et haut fonctionnaires, 65 avocats et magistrats, et 55 médecins.

Les catégories socioprofessionnelles (et les salaires)de nos élus ne sont absolument pas représentatives du peuple Français.

Utopie

Je trempe ma plume d'utopiste dans une encre naïve, pour imaginer un autre système.

Une idée qui fait son chemin sur le web est celui du tirage au sort, popularisé par E. Chouard. Le principe est que l'une des deux chambre reste élue (avec peut-être quelques modifications, comme par exemple avoir un casier judiciaire vierge). La seconde chambre sera alors composé de citoyens, tirés au sort sur les listes électorales. Cette idée est expliquée et débattu dans de nombreux sites et vidéos trouvables facilement sur Internet.

Il existe de nombreux arguments "contre" ce système de tirage au sort. Cependant il s'agit d'un moyen extrêmement fiable pour représenter correctement la population (c'est comme cela que font tous les instituts de sondage), et on utilise déjà ce système pour choisir les jurés d'assises, qui jugent des actes graves (meurtre, viol, vol à main armée...), et ont entre leurs mains la décision de culpabilité et de la peine des accusés.

Une autre possibilité serait que lors de l'élection directe de nos députés, nous, les citoyens, votions pour une liste de candidat à la fonction sénatorial. Cette liste pourrait être une liste d'une vingtaine de personne, venant de catégories socioprofessionnelles cohérente par rapport à la population Française. Ensuite, une fois chaque liste élue, un tirage au sort serait effectué sur la liste, de manière publique et sous contrôle d'huissiers afin de choisir qui sera effectivement député.

Ce système serait à la fois équitable, puisque statistiquement sur l'ensemble des circonscription, chaque catégorie socioprofessionnelles sera représentée. En outre, cela diminuerai le carriérisme politique. Comme l'a si bien dit François Barouin (homme politique depuis plus de 20 ans) Politicien, ce n'est pas un métier.

Du mandat impératif

Mandat impératif n. m.

1. Mode de représentation politique selon lequel l'élu doit se conformer aux directives de ses électeurs qui peuvent le révoquer.

Le principe du mandat impératif est fascinant. Il implique qu'une personne élue reçoit avec son mandat un cahier des charges des actions à mener lors de ce mandat, avec potentiellement des indications sur la manière de mener ces actions à bien (budget, délai, ...). Le mandat étant impératif, il est nécessaire d'avoir un contrôle des actions de l'élu, soit régulièrement pendant la durée du mandat, soit lorsque le mandat se termine avec une reddition de comptes. Et bien évidemment, des sanctions peuvent être appliquées dans le cas ou l'élu ne suit pas le cahier des charges imposé.

À l'opposé, nous avons le mandat représentatif, celui de tous nos élus (Français ou Européens). Ce type de mandat est bien plus souple, et revient à donner carte blanche à l'élu pour faire ce qu'il souhaite, que cela soit en accord ou non avec ses promesses de campagne. De plus il ne dispose d'aucune contrainte pour mener à bien ses actions.

Si l'on regarde la Constitution Française, on pourra alors observer cette déclaration sans appel :

Article 27

• Tout mandat impératif est nul.

Extrait de la Constitution Française

À l'intérieur même de notre constitution est interdit, noir sur blanc, l'un des rares moyens de réduire à zéro les mensonges des hommes et femmes politiques. Et certains de nos voisins ont les mêmes lois, entre autres la Belgique, l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et même la Suisse.

Utopie

Je prends ma plume d'utopiste deux secondes en me disant qu'instaurer un mandat impératif permettrai peut-être d'aller vers une réappropriation de la vie politique par les citoyens. Et si l'on se dit que les élus auront obligation de respecter leurs engagements de campagne, alors peut-être auront nous des débats un peu plus intelligents.

De la partialité du Conseil Constitutionnel

Article 58

• Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. [...]

Article 59

• Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

Article 60

• Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats.

Article 61

• Les lois [...] et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Extrait de la Constitution Française

Le Conseil Constitutionnel, comme le précise la Constitution Française, veille à la régularité des élections pour les mandats nationaux (Président, Député, Sénateur), et assure que chaque nouvelle loi soit conforme à la Constitution. Cette institution possède un pouvoir énorme vis à vis du peuple Français, puisqu'elle peut très bien valider une loi inconstitutionnelle, ou au contraire invalider une loi parfaitement constitutionnelle.

Il est donc très important d'être certain que ses membres aient à coeur le bien commun et le respect du peuple Français. Mais d'abord, qui sont ses membres ?

Article 56

• Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres[...]. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. [...]
•  
• En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil constitutionnel les anciens Présidents de la République.
•  
• Le président [du Conseil Constitutionnel] est nommé par le Président de la République. Il a voix prépondérante en cas de partage.

Extrait de la Constitution Française

Reprenons. Les membres du Conseil Constitutionnel sont nommés par des élus, sans aucune restriction de compétence, de copinage d'appartenance politique, si ce n'est qu'ils ne doivent pas cumuler le poste avec un mandat de ministre ou de fonction parlementaire.

Donc par exemple, aujourd'hui (juin 2014), trois membres sont nommé par le Président Hollande (PS), trois par le président du Sénat, M. Jean-Pierre Bel (PS), et trois par le Président de l'Assemblée Nationale, M. Clause Bartolone (PS).

L'effet est un peu atténué par le fait que les membres sont renouvelés par tiers, tous les 3 ans. Les membres du Conseil Constitutionnel sont toujours des hommes (et femmes) politiques, parfois issue des mêmes promotions de l'ENA que ceux qui les nomment.

On se demande alors avec quelle impartialité ils accomplissent leurs fonctions...

De l'absurdité des partis politiques

Article 4

• Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.

Extrait de la Constitution Française

À l'approche de chaque grande élection (présidentielle, européenne, municipal), on nous ressort les sites permettant de savoir, en quelques clics, pour quel parti voter, en fonction de nos convictions. Ces sites utilisent en moyenne une trentaine de questions, répartis dans une dizaine de catégories différentes, et permettent de mettre plus d'importance à certaines questions que d'autre.

Dans la plupart des cas, en tout cas dans le mien, j'obtiens des taux d'affinités variant entre 5% et 60% selon les partis. Résultat qui au final ne me surprends pas. Chaque parti va avoir une position différente sur chaque question, et chaque individu aussi. Difficile de trouver un parti qui va avoir exactement les même positions que nous sur tous les sujets.

Cela est, à mon sens, un véritable problème, surtout quand au deuxième tour des élections présidentielles ne restent que deux partis qui ne m'intéressent pas ¹. Obligé de choisir entre Charybde et Scylla, et de désigner un programme global avec lequel je suis plus en désaccord qu'en accord.

À ce sujet, je me permet de vous proposer cette vidéo. Mouseland est un dessin animé tiré d'un discours de Tommy Douglas, qui fut premier ministre de la Saskatchewan (une province canadienne). Cette vidéo est toujours d'actualité...

Utopie

Je prends ma plume d'utopiste deux secondes pour vous dresser le portrait d'un fonctionnement un peu différent. Pourquoi ne voterions nous pas plutôt pour nos ministres ? Nous élirions ainsi en fonction de nos choix une politique de "gauche" pour tel sujet et de "droite" pour tel autre.

Le président de la république, quand à lui, n'aurait plus qu'un rôle diplomatique, et n'être que l'image de la France à l'extérieur. Ou bien nous pourrions être le premier pays à ne pas avoir un pantin pour serrer des mains sur les photos, et n'avoir, pour nous servir², qu'un ensemble de ministre ayant chacun une ligne directrice imposée par le vote des électeurs.

La vie politique, écologie, économique et sociale en France est bien trop complexe pour qu'une seule vision puisse satisfaire dans tous les cas. Même ceux ayant voté pour François Hollande dès le premier tour en 2012 peuvent avoir eu des désaccords sur tel ou tel point. Ne serait il pas plus juste, vis à vis des Français, d'avoir une granularité plus fine sur notre votre, plutôt que de choisir entre chat noir et chat blanc ?

1. Les partis au second tour sont quasiment toujours les mêmes d'ailleurs... mais je reviendrais la dessus prochainement.
2. Oui, en théorie le gouvernement n'est pas le maitre du peuple, mais son serviteur. En théorie...

Du casier judiciaire de nos élus

Quel que soient le niveau, local ou national, de nos élus, les conditions à remplir pour pouvoir briguer un poste sont quasiment toujours les mêmes, et en général les mêmes que celles nécessaires pour pouvoir s'inscrire sur les listes électorales : être majeur et de nationalité française.

Par contre, nulle part il n'est écrit qu'un candidat doit disposer d'un casier judiciaire vierge. Alors que cela est exigé pour entrer dans la fonction publique, pour devenir professeur, avocat ou employé de mairie, un casier judiciaire n'est pas nécessaire pour devenir maire, sénateur, député, ou même président.

Le casier judiciaire de toute personne Française contient 3 bulletins, répartis comme suit :

le bulletin n°3

Le bulletin que l'on connait quasiment tous, régulièrement demandé pour différentes démarches administratives. Ce bulletin comporte les condamnations les plus graves ainsi que les peines privatives de droit, entre autres :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
• les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention.

le bulletin n°2

Ce bulletin va contenir quasiment l'intégralité des peines et condamnations, à l'exception, entre autres :

• les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation (5 à 10 ans après la condamnation, si aucune autre condamnation n'est apparue),
• les condamnations prononcées à l'encontre de mineurs,
• les condamnations avec sursis, si le délai d'épreuve a pris fin sans aucune autre condamnation,
• les contraventions routières,

le bulletin n°1

Ce bulletin va contenir l'intégralité des peines et condamnations. Certaines peines et condamnations peuvent-être complètement supprimées du bulletin n°1, comme les contraventions de plus de 4 ans, les peines amnistiées, les jugements de faillite et liquidation judiciaire de plus de 5 ans.

Utopie

Je reprends, une fois n'est pas coutume, ma plume d'utopiste deux secondes. Ne pourrait on pas imaginer demander à ce que le bulletin n°3, voire n°2 soit vierge pour pouvoir se présenter à un poste d'élu. Compte tenu du pouvoir délégué à nos représentants dirigeants, on pourrait être en droit d'attendre d'eux la même exemplarité que l'on va attendre d'un enseignant ou d'un médecin. Si un candidat à été condamné pour fraude, arnaque ou autre, comment pourrait on lui faire confiance pour les tâches qu'il est censé accomplir ?

De l'impéritie gouvernementale

Impéritie n. f.

1. Incapacité, inhabileté ; ignorance de ce qu’on doit savoir dans sa profession.

Un ministre a pour rôle de superviser le fonctionnement d'un ministère ainsi que de diriger les établissements publics agissant dans le champ de compétence de son ministère. Il a également un rôle de discussion lors du conseil des ministre et au parlement, et doit appliquer la politique menée par le Premier Ministre.

Lorsqu'un poste est à pourvoir, que ce soit dans le public ou dans le privé, il est demandé aux candidats de justifier d'une formation, ou d'une expérience, assurant le futur employeur qu'il sera à même d'exercer ses futures fonctions. Qui en effet voudrait d'un docteur n'ayant pas fait d'études de médecines, ou d'un avocat n'ayant jamais fait d'études de droit.

Pourquoi ne s'étonne-t-on donc pas quand tel ou tel homme (ou femme) politique, dont les seuls compétences sont d'avoir fait l'ENA ou d'être ami(e) avec untel, se retrouve à ce genre de poste. Une grande proportion de ministre n'avaient aucunes compétences liées à leur ministères. Combien de ministre de la justice n'ont jamais fait d'étude de droit? Combien de ministre de la santé n'ont jamais fait d'étude de médecine ? Combien de ministre du Travail n'ont jamais travaillé (en dehors de mandat politique qui ne comptent pas, à mes yeux, comme un vrai travail)?

Je ne cherche pas à critiquer l'action de tel ou tel ministre, ni à dénigrer tel ou tel parti. Je me pose juste la question, naïve peut-être, de savoir si un ministre ne devrait pas justifier d'une certaine compétence ou expérience, plutôt que de prendre les postes de ministres successifs du budget, de l'éducation, de la culture, de l'écologie puis de l'intérieur.

Par exemple un ministre de la justice ne devrait-il pas justifier au moins d'études et de diplôme en droit, ou encore mieux d'une expérience professionnel en tant qu'avocat, juge, ou même simplement notaire ? Un ministre du budget ne devrait-il pas avoir fait des études d'économies ? Un ministre de l'éducation ne devrait-il pas avoir enseigné lui même pendant un certain temps ?

Cela nous éviterait peut-être que des proposition de loi, aberrantes pour ceux qui devront la subir au quotidien, ne soient soumises au vote du sénat et de l'assemblée nationale.